PETITION pour l'accès à la PMA en France (IAD, FIV...) et à la GPA

L'ADOPTION

En France, l'adoption est réservée aux couples hétérosexuels ou aux célibataires. Les homosexuels peuvent adopter en temps qu'individu (théoriquement, indépendamment de leur orientation sexuelle) mais pas en temps que couple.

LA MARCHE A SUIVRE POUR L'ADOPTION

La 1ère étape à suivre dans le choix de l'adoption est de contacter le Conseil Général de votre département. Un simple courrier recommandé avec AR doit être envoyé au Président du Conseil Général dans lequel vous stipuler votre demande, inutile de détailler votre projet dans ce courrier. Quelques semaines plus tard, vous recevez une réponse du Conseil Général qui vous convie à une réunion d'information obligatoire sur l'adoption.

Déroulement de la réunion d'information

Si vous vous êtes préalablement renseignés sur l'adoption via internet, vous constaterez que cette réunion ne vous apportera pas de renseignements supplémentaires qui ne puissent être trouvés sur le web. Cependant, elle peut vous permettre de mieux définir votre projet, essentiellement vis à vis de l'adoptant. En effet, seuls les couples mariés peuvent adopter conjointement ; les couples pacsés ne sont pas reconnus par l'administration au niveau de l'adoption, vous devez donc choisir qui, dans votre couple, sera l'adoptant.

A l'issue de cette réunion, un dossier pour la demande d'agrément vous sera remis.

Informations demandées dans ce dossier :

Voici les documents et renseignements à fournir:

La demande d'agrément et le déroulement de l'enquête sociale

L'agrément est une autorisation légale en vue d'adopter un ou plusieurs enfants. Il s'obtient après une enquête sociale qui dure environ 9 mois (cela peut être plus ou moins selon les résultats des entretiens psychologiques) ; cette enquête définira au final si vous êtes "aptes" ou non à adopter.

Cette enquête se compose généralement de plusieurs rendez-vous avec une assistante sociale et 2 rendez-vous avec un pédopsychiatre. Au cours des 9 mois d'enquête, vous avez la possibilité de changer d'assistante sociale si vous considérez qu'elle ne répond pas à vos attentes. Ce changement ne peut être demandé qu'une seule fois, attention donc avant d'en faire la requête car le changement peut vous apporter de nouveaux déconvenus.

L'assistante sociale vous rencontrera plusieurs fois dont une fois à votre domicile. Vous devez être préparés à toutes sortes de questions sur vous, votre couple, votre famille, votre vision de l'adoption, la place que vous donnerez à l'enfant adopté au sein de votre famille, la manière dont vous lui parlerez de ses origines, votre deuil de l'enfant biologique etc.

Vous pouvez également vous renseigner via des forums sur les questions que l'on pourrait vous poser et commencer ainsi à préparer vos "bonnes" réponses.

Enfin, le rapport de l'enquête sociale et psychologique est transmis aux membres de la commission d'agrément qui prendront leur décision et vous la feront connaître par courrier.

Il est fortement conseillé de demander au préalable, environ 1 mois avant la fin de l'enquête, la copie complète de votre dossier ; ainsi vous aurez en votre possession tous les documents nécessaires si vous n'avez pas obtenu l'agrément et que vous souhaitez faire appel.

L'agrément

L'agrément est valable 5 ans sur tout le territoire national. Cependant, chaque année les titulaires de l'agrément doivent confirmer leur projet d'adoption en envoyant un courrier au président du Conseil Général de leur département.

En cas de refus d'agrément, un délai de 30 mois est obligatoire avant de pouvoir déposer une nouvelle demande et ce, quel que soit le département. Un déménagement dans un département voisin ne vous donne pas le droit à une nouvelle demande avant ce délai.

De même, si vous déménagez au cours de votre procédure de demande d'agrément, vous serez dans l'obligation de faire une nouvelle demande auprès du Conseil Général de votre nouveau département de résidence, aucun dossier n'étant transférable d'un département à un autre.

Une fois l'agrément obtenu, à vous de vous tourner vers les organismes reconnus qui vous aideront à compléter vos dossiers de demande d'adoption selon les pays où vous souhaitez adopter votre/vos futurs enfants.