L'Association des familles et futures familles homoparentales








	PETITION pour l'accès à la PMA en France (IAD, FIV...) et à la GPA

SITES AMIS

Tasse de thé

Homoparentalité, forum d'Orphée

Librairie Homo Etat d'esprit

Le Yacht

Gaysrandonneurs

L'Egide

Contact

association La lune

association Autre regard

association Lorraine Gay

association Alter egaux Nancy

STATUTS de FAMILY GAY

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, dénommée : Family Gay.

ARTICLE 2 : OBJET

L'objet de l'association est de :
- Offrir écoute, information, soutien aux familles et futures familles ainsi qu'à leurs enfants.
- Représenter et défendre les droits des familles homoparentales dans un souci d'avancée et d'égalité et leur faciliter l'accès à la parentalité.
- Permettre aux enfants et aux parents de ces familles de se rencontrer et d'échanger en toute convivialité.

ARTICLE 3. DUREE

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 4 : SIEGE

Son siège social est fixé à Mions (69).
Il pourra être déplacé sur simple décision du conseil d'administration et l'assemblée générale en sera informée.

ARTICLE 5 : ADMISSION ET ADHESION

Pour faire partie de l'association, il faut adhérer aux présents statuts, être agréé par le conseil d'administration, s'acquitter de la cotisation annuelle et remplir les conditions suivantes :
- Etre une personne, en couple ou non, ayant ou désirant fonder une famille homoparentale.
- Etre une personne souhaitant soutenir les actions de l'association.
- Etre une association, une entreprise ou un professionnel souhaitant soutenir l'action de l'association et dont l'objet social ou l'activité n'est pas incompatible avec le but associatif.
Les mineurs peuvent adhérer à l'association sous réserve d'une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs légaux. Ils sont membres à part entière de l'association.

ARTICLE 6 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

L'association est composée de :
Membres actifs : Ce sont les membres qui remplissent les conditions d'adhésion de l'association, et sont à jour de leur cotisation annuelle.
Membres bienfaiteurs: Titre honorifique conféré par le conseil d'administration de l'association aux personnes physiques ou morales ayant apporté un service notable à l'association. Ils sont dispensés de cotisation, sauf s'ils le décident autrement. Ce titre est attribué pour un an renouvelable.

ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :
- Démission (elle devra être notifiée au bureau par courrier postal ou par voie électronique) ou non renouvellement de la cotisation.
- Non paiement de la cotisation : le membre n'ayant pas réglé sa cotisation annuelle dans un délais de deux mois à compter de la date d'exigibilité ne sera plus considéré comme adhérent.
- Radiation prononcée par le conseil d'administration pour faute grave ou pour motif sérieux portant préjudice à l'association, l'intéressé ayant été entendu pour sa défense.
- Décès.

ARTICLE 8 : FINANCES DE L'ASSOCIATION

Les ressources de l'association se composent :
- des cotisations,
- de la vente de produits ou services ou de prestations fournies par l'association,
- de subventions éventuelles,
- de dons manuels,
- de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU

L'association est gérée et administrée par un conseil d'administration de 3 à 12 membres élus pour 3 années.
Les membres sont élus par l'assemblée générale et sont rééligibles. Le conseil d'administration est renouvelé chaque année par tiers (la première année, les membres sortants sont désignés par le sort).
En cas de vacance, le conseil d'administration peut coopter des membres parmi les personnes physiques adhérentes. Ces membres disposent d'une voix délibérative. Leur élection est confirmée par l'assemblée générale suivante. Pour l'application de la limitation de la durée des mandats, c'est la date de cette assemblée générale qui est prise en compte.
L'assemblée générale désigne parmi les membres du conseil d'administration le bureau de l'association. Le bureau se compose :
- d'un(e) président(e) et éventuellement d'un(e) vice-présidente,
- d'un(e) trésorier(e) et éventuellement un(e) adjoint(e),
- d'un(e) secrétaire et éventuellement un(e) adjoint(e).
Rappel des rôles et missions des membres du bureau :
- Le président : Il représente de plein droit l'association devant la justice et dirige l'administration. Il a un mandat pour organiser et contrôler l'activité de l'association, il peut déléguer l'exercice de ses responsabilités. Le président prend les responsabilités par la signature des contrats et représentation de l'association pour tous les actes engageant des tiers, et porte la responsabilité envers la loi, envers ses membres et ses partenaires.
- Le secrétaire : Assurant les tâches administratives en générale, la correspondance de l'association, établissant les comptes-rendus des réunions, il est responsable de la tenue des registres et des archives…
- Le trésorier : Il mène la gestion de l'association et tient la comptabilité, perçoit les versements, effectue les paiements et les placements, prépare le bilan annuel. Fait aussi la présentation des comptes de l'association lors des assemblées générales.
Il est souhaitable que la constitution du bureau tende vers une mixité. Les réunions du bureau ont pour but de préparer le conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou sur demande du tiers de ses membres. La participation de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Du fait des situations géographiques différentes des membres, tout moyen de communication (téléphone, internet) pourra être utilisé pour ces réunions. Le vote électronique est autorisé. Le vote par procuration n'est pas autorisé.

ARTICLE 10 : ASSEMBLEES GENERALES

Assemblée Générale ordinaire : elle se réunit une fois par an.
Elle comprend tous les membres de l'association, y compris les membres mineurs. Seuls les membres âgés de 18 ans au moins au jour de l'élection sont autorisés à voter.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations, envoyées au moins quinze jours à l'avance aux membres de l'Association via courrier électronique. Le Président, assisté du Bureau, préside l'Assemblée et soumet le rapport moral à l'approbation de l'Assemblée. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan financier à l'approbation de l'Assemblée.
L'assemblée générale délibère sur les orientations à venir et se prononce sur le budget correspondant. Elle se prononce sur le montant de la cotisation annuelle et les divers tarifs d'activité. Ne sont traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.
Modalités de vote de l'assemblée générale : L'assemblée générale pourvoit, au bulletin secret, à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau. Les votes de l'assemblée générale ont lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Seuls les adhérents à jour de leur cotisation peuvent voter. Seuls les adhérents présents physiquement ou ayant donné procuration peuvent voter. Les décisions prises obligent tous les adhérents, même les absents.
Vote par procuration : Les adhérents empêchés peuvent donner procuration à un autre adhérent autorisé à voter. Celui-ci doit être nommément désigné sur le pouvoir (à défaut, la procuration en blanc n'est pas prise en compte). Un adhérent peut disposer au maximum de 3 voix (la sienne et celle de 2 membres lui ayant donné procuration.

Assemblée Générale Extraordinaire : Sur demande du bureau ou d'un tiers des membres, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les modalités de convocation sont identiques à celles de l'assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 11 : ANTENNES REGIONALES OU LOCALES

Pour accroître le rapport de proximité avec ses membres, l'association pourra créer des antennes régionales et européennes. Celles-ci demeureront toujours sous la responsabilité et le contrôle de l'association.
Chaque section a une autonomie d'organisation et doit rendre compte de son activité à chaque assemblée générale de l'association ou au bureau lorsqu'il le demande.
Les responsables d'antenne sont nommés par le conseil d'administration. En cas de démission ou d'impossibilité à assurer son rôle de responsable d'antenne, le conseil d'administration se réserve le droit de nommer une autre personne.
A titre exceptionnel, le conseil d'administration pourra voter une enveloppe budgétaire destinée au financement d'un évènement ou d'une action répondant aux buts de l'association.

ARTICLE 12 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les points non prévus par les statuts. Toute modification ultérieure doit être approuvée par le conseil d'administration et évoqué lors de la prochaine assemblée générale.

ARTICLE 13 : RETRIBUTIONS

Les membres du conseil d'administration, de même que les autres membres de l'association, ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Les membres du bureau pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, sur justification et après accord du bureau.
En ce qui concerne les autres membres et les responsables d'antennes, le remboursement des dépenses engagées ne pourra être envisagé que si le conseil d'administration a approuvé la dépense, préalablement à l'engagement de celle-ci.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet et décidée à la majorité des voix. L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association dont elle déterminera les pouvoirs. Elle attribue l'actif net à toute association déclarée ayant un objet similaire.